Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) pour les clients professionnels de GreenPassion.ch
1. Validité des CGV et conclusion du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats d'achat conclus entre Green Passion GmbH, société enregistrée en Suisse dont le siège est à Oberglatt/ZH, numéro IDE CHE-156.923.503, et les clients professionnels (B2B), conclus par e-mail ou par téléphone. En passant une commande par e-mail ou par téléphone, vous déclarez expressément avoir lu et accepté les présentes CGV. Vous acceptez d'être lié par ces CGV et de conclure ainsi un contrat avec Green Passion GmbH.
1.2 La commande est confirmée par le fournisseur au moyen d'un accusé de réception. Cet e-mail envoyé sert uniquement à vous informer de la bonne réception de votre commande. Il ne constitue pas un contrat contraignant et ne vaut pas encore acceptation de votre commande. L'acceptation (conclusion du contrat) n'intervient qu'à l'envoi de la marchandise par Green Passion GmbH.
2. Acceptation des commandes
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler des commandes sans indication de motif, notamment en cas de soupçon d'abus, de fausses déclarations de l'acheteur, de raisons légales ou réglementaires ou en cas de quantités commandées inhabituelles.
3. Prix et offres spéciales
3.1 Les prix s'entendent, sauf convention contraire, en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée et éventuelles taxes sur le tabac.
3.2 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix déterminants sont ceux indiqués dans la confirmation de commande envoyée par e-mail, courrier ou fax. En cas de retard de livraison ou d'approvisionnement, le prix du jour à la date de commande fait foi.
3.3 Les éventuelles conditions applicables aux promotions et remises sont consultables dans les informations correspondantes.
4. Livraison et expédition
4.1 Frais d'expédition Les frais de livraison sont, sauf convention ou indication contraire, à la charge de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Le forfait d'expédition est de CHF 7.– par commande et est indiqué séparément dans le panier. Les frais d'expédition sont offerts à partir d'une valeur minimale de commande de CHF 200.–.
4.2 Délai de livraison Le délai de livraison est généralement de 1 à 3 jours ouvrables. La date de livraison effective dépend notamment de la disponibilité des produits commandés en stock, de l'adresse de livraison indiquée ainsi que de la date de réception du paiement par le vendeur. Toutes les indications relatives aux délais de livraison sont non contraignantes.
4.3 Transfert des avantages et des risques Les avantages et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard lors de la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne désignée pour l'exécution de l'expédition. Cela s'applique également lorsque l'expédition est organisée ou payée par le vendeur.
4.4 Zone de livraison Les livraisons s'effectuent exclusivement en Suisse.
4.5 Retards de livraison En cas de retard de livraison, l'acheteur en sera informé dans la mesure du possible. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat, sauf disposition légale impérative contraire.
4.6 Mode d'expédition Le mode d'expédition est en principe déterminé par le vendeur. À partir d'une valeur marchande de CHF 500.–, l'expédition s'effectue en règle générale par Post Signature, garantissant ainsi que la marchandise n'est remise qu'après signature du destinataire. Le vendeur se réserve le droit d'expédier les envois de valeur plus élevée ou contenant des produits sensibles par Post Signature ou un mode d'expédition comparable avec accusé de réception.
4.7 Vérification de la marchandise L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après réception pour s'assurer de sa conformité et de l'absence de dommages éventuels. Les dommages de transport ou les défauts apparents doivent être signalés immédiatement au transporteur ainsi qu'au vendeur. À défaut d'une telle notification, la marchandise est réputée approuvée.
4.8 Envois non distribuables Si un envoi ne peut être livré en raison d'une adresse incorrecte fournie par l'acheteur ou d'un défaut de retrait, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur les frais supplémentaires en résultant (notamment le renvoi, le réexpédition ou les frais de stockage).
4.9 Livraisons partielles Le vendeur est en droit d'exécuter les commandes en livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'acheteur.
4.10 Force majeure Les événements de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les ordonnances des autorités, les perturbations du transport ou d'autres événements imprévisibles en dehors de la sphère d'influence du vendeur, autorisent le vendeur à reporter la livraison de la durée de l'empêchement ou à se retirer du contrat.
4.11 Livraison de l'envoi Un envoi est considéré comme livré dès qu'il a été remis à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur selon le suivi du transporteur, ou mis à disposition pour retrait à cet endroit. Le vendeur n'est pas responsable des envois qui sont perdus, volés ou endommagés après une livraison conforme.
5. Paiement
5.1 Le paiement s'effectue en principe par avance. Après confirmation de commande, veuillez virer le montant indiqué dans la confirmation de commande en mentionnant votre numéro de commande sur notre compte. Les informations de paiement figurent dans la confirmation de commande. Après réception de votre paiement, la marchandise commandée sera expédiée.
5.2 Le prix d'achat est exigible en cas de livraison sur facture dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le client est en demeure.
5.3 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel. Des prétentions supplémentaires restent réservées. 7 jours après l'expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires de 5 % du montant dû sont facturés. Si le paiement n'est toujours pas effectué après 7 jours supplémentaires (soit 30 jours au total après l'expiration du délai de paiement), les intérêts moratoires sont portés à 10 %. Si le paiement reste absent par la suite, une poursuite est immédiatement engagée.
6. Garantie et responsabilité
6.1 Droits de garantie : L'acheteur a le droit de réclamer des marchandises défectueuses dans les 7 jours suivant la réception. Le vendeur livrera un remplacement ou remboursera le prix d'achat à sa discrétion.
6.2 Limitations de responsabilité : Le vendeur n'est responsable que des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave.
6.3 La marchandise livrée doit être stockée à une température constante de 18 degrés Celsius, au sec et à l'abri de la lumière. Les défauts résultant du non-respect de ces prescriptions de stockage ne peuvent être invoqués.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
8. Droit de rétractation
8.1 Il n'existe pas de droit de rétractation, car il s'agit de marchandises périssables exclues du droit de rétractation.
9. Protection des données
9.1 Politique de protection des données : Le vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'acheteur conformément aux dispositions suisses en matière de protection des données et à les utiliser uniquement pour le traitement de la commande.
9.2 Consentement : En passant commande, l'acheteur consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles.
10. Dispositions finales
10.1 For juridique : Le for juridique pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du vendeur.
10.2 Droit applicable : Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.3 Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
11. Dispositions particulières pour le commerce de CBD
11.1 Conformité légale : Le vendeur garantit que tous les produits proposés sont conformes aux dispositions légales en vigueur en Suisse.
11.2 Restrictions d'âge : La vente de produits CBD s'effectue uniquement à des personnes majeures (de plus de 18 ans).
11.3 Exclusion de responsabilité : Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les effets sur la santé des produits CBD. L'acheteur est responsable du respect des dispositions légales dans son pays.
